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Réglementations - Fiscales

Les démarches administratives

Où s'adresser ?

-   Au Centre de Formalités des Entreprises (C.F.E.) qui se chargera de toutes les liaisons et inscriptions auprès des organismes concernés : URSSAF, Administration Fiscale, Répertoire des Métiers…

 -   A votre Groupement professionnel départemental qui vous apportera soutien et conseils. Vous trouverez ses coordonnées à la rubrique.

Formalités à accomplir au C.F.E.

Vous devez souscrire une déclaration par laquelle vous fournirez les renseignements relatifs à votre activité et choisirez un régime d'imposition.

Le traitement de cette déclaration par le C.F.E. entraînera la délivrance d'un numéro d'identification INSEE à utiliser dans tous vos rapports avec les administrations et organismes publics. C'est à partir de ce numéro que l'Administration Fiscale vous délivrera votre identifiant de T.V.A. indispensable pour souscrire vos déclarations.

Régimes d'Imposition

-   Réel Simplifié. Soumis à ce régime, vous devrez :

  • payer votre T.V.A. au trimestre par le versement d'acomptes faisant l'objet d'une régularisation en fin d'année.
  • déclarer votre résultat en souscrivant une déclaration simplifiée à la clôture de votre exercice.

-   Réel Normal. Soumis à ce régime, obligatoire si votre chiffre d'affaires est supérieur à 777.000 euros H.T. (valeur 2011), vous devrez :

  •  payer votre T.V.A. mensuellement, par le versement de la somme correspondant à votre T.V.A. à payer effective.
  •  déclarer votre résultat en souscrivant une déclaration développée accompagnée d'annexes, à la clôture de votre exercice.

Taxes

Quel que soit votre régime d'imposition, vous devrez vous acquitter de :

-   la Taxe d'Apprentissage 

-   la Participation à la Formation Continue

-   la Participation Construction (si plus de 10 salariés)

-   la Cotisation Foncière des Entreprises

-   la Cotisation sur la Valeur Ajoutée (si C.A. supérieur à 500.000 euros)

Statut

Vous pouvez exercer votre activité sous forme Individuelle ou en Société

 -   Sous forme Individuelle, vous êtes, de droit, soumis à l'Impôt sur le Revenu (I.R.). Vous pouvez opter pour l'E.I.R.L. qui vous permet, sous certaines conditions, de protéger votre patrimoine privé.

 -   Sous forme de Société, vous êtes, de droit, soumis à l'Impôt Société (I.S.).

Ces choix, définitifs nécessitent une étude au cas par cas tenant compte de la taille de l'entreprise, de la situation personnelle du chef d'entreprise, de ses perspectives de développement etc…