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Réglementations fiscales

Les démarches administratives

Où s’adresser ?

Formalités à accomplir au C.F.E.

Vous devez souscrire une déclaration par laquelle vous fournirez les renseignements relatifs à votre activité et choisirez un régime d’imposition.

Le traitement de cette déclaration par le C.F.E. entraînera la délivrance d’un numéro d’identification INSEE à utiliser dans tous vos rapports avec les administrations et organismes publics. C’est à partir de ce numéro que l’Administration Fiscale vous délivrera votre identifiant de T.V.A. indispensable pour souscrire vos déclarations.

Régimes d’Imposition

Réel Simplifié

Soumis à ce régime, vous devrez :

Réel Normal

Soumis à ce régime, obligatoire si votre chiffre d’affaires est supérieur à 777.000 euros H.T. (valeur 2011), vous devrez :

Taxes

Quel que soit votre régime d’imposition, vous devrez vous acquitter de :

Statut

Vous pouvez exercer votre activité sous forme Individuelle ou en Société

Ces choix, définitifs nécessitent une étude au cas par cas tenant compte de la taille de l’entreprise, de la situation personnelle du chef d’entreprise, de ses perspectives de développement etc…