Logo Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française

Une récente décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Caen du 10/01/2019 confirme l’application effective de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du Calvados

Le point de vue de la Confédération Nationale de la Boulangerie pâtisserie Française

Le commerce et l’artisanat de proximité occupent trois fois plus d’actifs que la grande distribution à chiffre d’affaires équivalent.

Une ouverture 7/7 n’entraine ni de création nette d’emploi, ni un accroissement de la consommation de pain et du chiffre d’affaires de notre secteur puisque les consommateurs ont déjà la possibilité d’acheter du pain tous les jours de la semaine à travers la multiplicité des points de vente.

Une récente décision du Tribunal de Grande Instance (TGI) de Caen du 10/01/2019 confirme l’application effective de l’arrêté préfectoral de fermeture hebdomadaire du Calvados et une entreprise entrant dans son champ d’application ne peut s’en exonérer.

Cette entreprise contestait la validité de l’arrêté préfectoral au motif qu’il était prétendument ancien (1996), qu’un recours était engagé devant les juridictions administratives.

Le TGI a très justement rappelé que les dernières décisions rendues par des juridictions administratives à savoir un arrêt du Conseil d’Etat du 28 mai 2003 et une décision du Tribunal administratif de Caen du 17 mai 2018 avaient confirmé la légalité de l’arrêté. Jusqu’à nouvelle décision de ces juridictions, l’arrêté est toujours en vigueur et doit être respecté.

Le tribunal confirme que le non-respect de l’arrêté par une entreprise entraîne une distorsion de concurrence avec celles qui le respectent. Le TGI ordonne en conséquence à l’entreprise de se mettre en conformité sous astreinte de 2500 € par infraction constatée dans le cas où elle persisterait à refuser de respecter l’arrêté.

Par ailleurs, elle condamne l’entreprise à verser 2000 € à la Fédération des Boulangers du Calvados au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

Cette décision est l’occasion de rappeler les raisons pour lesquelles, les artisans boulangers dans leur majorité sont favorables aux arrêtés.

Il s’agit effectivement d’assurer une égalité de concurrence entre toutes les formes de distribution du pain.

Ce texte résulte de la solidarité entre les entreprises les plus importantes, qui bien qu’elles soient en capacité d’être ouvertes 7 jours sur 7 compte tenu de leur effectif, acceptent de ne pas ouvrir un jour dans la semaine pour permettre aux plus petites, qui n’ont pas cette capacité, d’avoir un jour de repos dans la semaine.

En l’absence de ce dispositif et sous la pression de la concurrence, ces entreprises seront contraintes à une ouverture 7/7 qui conduira à l’épuisement de leurs responsables et finalement à leur disparition.

Or, ces petites entreprises, qui sont disséminées dans tous les territoires et contribuent à leur animation, sont les portes d’entrées dans le monde entrepreneurial des salariés de la profession qui souhaitent s’installer à leur compte.

Par ailleurs qu’elle pourra être l’attractivité d’une profession exigeante physiquement et condamnée au travail 7 jours sur 7 ?

C’est donc bien la pérennité de la boulangerie artisanale qui à terme sera en cause.

Quant aux consommateurs, la multiplicité des points de vente de pains et la non simultanéité de leur jour de fermeture permettent qu’ils puissent avoir du pain 7 jours sur 7.

Les adversaires de ce dispositif (que sont les industriels du pain, les Grandes et Moyennes Surfaces et des grosses entreprises) arguent de la liberté d’entreprendre et de travailler pour contester ce dispositif.

Mais comme l’a bien indiqué le Conseil Constitutionnel (décision n°2010-89 QPC du 21 janvier 2011), l’atteinte portée à ces libertés par les arrêtés est proportionnée et répond à un objectif d’intérêt général.

L’intérêt individuel de quelques entreprises ne doit pas l’emporter sur l’intérêt général collectif résultant de l’animation des territoires et du rôle d’ascenseur social qui sont des caractéristiques de la boulangerie artisanale.

Les partenaires sociaux de notre branche, conscients de ces enjeux vitaux pour la profession, réitèrent, unanimement et régulièrement leur attachement au principe de la fermeture hebdomadaire des points de vente de pain.