Confédération Nationale de la Boulangerie-Pâtisserie Française

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La CNBPF vous informe…

Demande de remboursement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité

La Direction Générale des Douanes prévoit des conditions de remboursement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Électricité (TICFE) présente sur les factures d’électricité. Cette taxe, définie par le Code des Douanes, est acquittée par les fournisseurs d’électricité sur la livraison d’électricité auprès de leurs consommateurs finaux d’électricité.

Les boulangers peuvent prétendre au remboursement d’une partie de la TICFE qu’ils ont payée en 2018 sur l’année 2019 en adressant leur demande par dossier accompagné des pièces jointes utiles auprès de la Direction Régionale des Douanes avant le 31 décembre 2020.

Pour toute information complémentaire, contactez votre groupement professionnel départemental.