| Présentation
de l'identité visuelle
Les boulangers ont un métier
réglementé qu’ils exercent
dans le respect de la qualité et
la recherche de l’innovation.
Au travers d’une identité générique
et institutionnelle, les boulangers disposent
d’un repère pour s’identifier.
L’identité visuelle "boulanger"
est la traduction de la loi n° 98-405
du 25 mai 1998 du Code de la Consommation
qui détermine les conditions juridiques
de l’exercice de la profession de
boulanger.
Le commerce qui utilise l’identité
visuelle "boulanger" est une boulangerie,
au sens de la loi. L’identité
visuelle "boulanger" est un signe
distinctif qui permet au consommateur d’identifier
une boulangerie.
Art.
L. 121-80. - Ne peuvent utiliser
l'appellation de "boulanger"
et l'enseigne commerciale de "boulangerie"
ou une dénomination susceptible
de porter à confusion, sur
le lieu de vente du pain au consommateur
final ou dans des publicités
à l'exclusion des documents
commerciaux à usage strictement
professionnel, les professionnels
qui n'assurent pas eux-mêmes,
à partir de matières
premières choisies, le pétrissage
de la pâte, sa fermentation
et sa mise en forme ainsi que la cuisson
du pain sur le lieu de vente au consommateur
final ; les produits ne peuvent à
aucun stade de la production ou de
la vente être surgelés
ou congelés. |
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