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La réglementation économique en boulangerie et boulangerie-pâtisserie

La réglementation économique en boulangerie et boulangerie-pâtisserie concerne essentiellement les points suivants :

  • L’exercice de la profession;
  • La revente à perte;
  • Les prix abusivement bas;
  • L’étiquetage (du prix du pain, du poids des pains, …).

Exercice de la profession

 

La profession a toujours souhaité qu’un minimum de qualification professionnelle soit nécessaire pour exercer l’activité de boulanger-pâtissier.

A cette demande a souvent été opposé le principe de la liberté du Commerce et de l’Industrie héritée de la Révolution Française.

Toutefois, afin d’assurer la sécurité sanitaire des produits il paraissait absolument nécessaire que la fabrication de denrées alimentaires destinées à la consommation humaine soit réalisée sous la responsabilité des professionnels possédant un minimum de connaissance notamment en matière d’hygiène.

C’est pourquoi les pouvoirs publics ont fait adopter par le Parlement en 1996 une loi, la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 (relative au développement et à la promotion du Commerce et de l’Artisanat. Le paragraphe I de l’article 16 de cette loi précise notamment que :

« Quels que soient le statut juridique et les caractéristiques de l’entreprise, ne peuvent être exercées que par une personne qualifiée professionnellement ou sous le contrôle effectif et permanent de celle-ci les activités suivantes : notamment, la préparation ou la fabrication de produit frais de boulangerie, pâtisserie, boucherie, charcuterie et poissonnerie, ainsi que la préparation ou la fabrication de glaces alimentaires artisanales ».

La qualification nécessaire est déterminée par un décret. Il s’agit du décret n° 98-246 du 2 avril 1998. L’article 1 indique :

« Les personnes qui exercent l’une des activités entrant dans le domaine des activités mentionnées au I de l’article 16 de la loi du 5 juillet 1996 susvisée ou qui en contrôlent l’exercice par des personnes non qualifiées doivent être titulaires d’un CAP ou d’un BEP ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur délivré pour l’exercice de l’un des métiers prévus dans la liste annexée au décret.

A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives sur le territoire de la Communauté Européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen acquise en qualité de travailleur indépendant, ou de salarié dans l’exercice de l’un des métiers prévus…. »

L’article 2 du décret précise que l’expérience professionnelle est validée de plein droit et à tout moment dès lors que l’intéressé justifie par tout moyen qu’il remplit les conditions mentionnées au deuxième alinéa de l’article 1er.

C’est le Préfet du département du lieu de son domicile qui délivre à l’intéressé sur sa demande une attestation lorsque les conditions de validation sont réunies.

Par différentes réponses ministérielles à des questions des parlementaires, il a été précisé que la personne qualifiée pouvait être le chef d’entreprise ou un salarié de l’entreprise.

L’article 24 de la loi de 1996 a confié exclusivement le contrôle de ces dispositions aux officiers et agents de police judiciaire et aux agents de la DGCCRF.

Les infractions aux dispositions de ces textes sont punies d’une amende de 7500 euros et peuvent faire l’objet de peines complémentaires (fermeture pour une durée de cinq ans au plus ; affichage ou diffusion de la décision prononcée).

Le 8 avril 2011, le Conseil Constitutionnel a été saisi par le Conseil d’Etat d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) suite à la requête d’une association estimant que ce dispositif notamment portait une atteinte au droit d’obtenir un emploi, à la liberté d’entreprendre, à l’article 5 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Par sa décision n°2011-139 QPC du 24 juin 2011, publiée au Journal Officiel du 28 juin 2011, le Conseil Constitutionnel déclare conforme à la Constitution ce dispositif estimant que cette mesure législative était propre à assurer une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre d’une part le respect de la liberté d’entreprendre et d’autre part la protection de la santé et la prévention des atteintes à la sécurité des personnes.

Pour toute précision supplémentaire n’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

La revente à perte

 

La revente à perte est une pratique prohibée par l’article L442-2 du Code de Commerce qui dispose :

Le fait, pour tout commerçant, de revendre ou d'annoncer la revente d'un produit en l'état à un prix inférieur à son prix d'achat effectif est puni de 75 000 euros d'amende. Cette amende peut être portée à la moitié des dépenses de publicité dans le cas où une annonce publicitaire, quel qu'en soit le support, fait état d'un prix inférieur au prix d'achat effectif. La cessation de l'annonce publicitaire peut être ordonnée dans les conditions prévues à l'article L. 121-3 du code de la consommation.

Le prix d'achat effectif est le prix unitaire net figurant sur la facture d'achat, minoré du montant de l'ensemble des autres avantages financiers consentis par le vendeur exprimé en pourcentage du prix unitaire net du produit et majoré des taxes sur le chiffre d'affaires, des taxes spécifiques afférentes à cette revente et du prix du transport.

Le prix d'achat effectif tel que défini au deuxième alinéa est affecté d'un coefficient de 0, 9 pour le grossiste qui distribue des produits ou services exclusivement à des professionnels qui lui sont indépendants et qui exercent une activité de revendeur au détail, de transformateur ou de prestataire de services final. Est indépendante au sens de la phrase précédente toute entreprise libre de déterminer sa politique commerciale et dépourvue de lien capitalistique ou d'affiliation avec le grossiste.

Prix abusivement bas

 

La pratique des prix abusivement bas est prohibée par l’article L.420-5 du Code de commerce qui dispose :

« Sont prohibées les offres de prix ou pratiques de prix de vente aux consommateurs abusivement bas par rapport aux coûts de production, de transformation et de commercialisation, dès lors que ces offres ou pratiques ont pour objet ou peuvent avoir pour effet d'éliminer d'un marché ou d'empêcher d'accéder à un marché une entreprise ou l'un de ses produits.

Les coûts de commercialisation comportent également et impérativement tous les frais résultant des obligations légales et réglementaires liées à la sécurité des produits.

Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de revente en l'état, à l'exception des enregistrements sonores reproduits sur supports matériels et des vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ».

Etiquetage - Prix du pain

 

Afin d’assurer une concurrence loyale et une information claire des consommateurs, l’étiquetage des prix du pain est soumis à des dispositions règlementaires précises.

Le texte actuellement en vigueur est un arrêté de 1978 (l’arrêté n° 78 - 89 P du 9 août 1978) dont l’article 1er précise que les prix de toutes les catégories de pain et des produits de viennoiserie et de pâtisserie fraîche sont librement déterminés par chaque fabricant, boulanger ou dépositaire de pain.

Cette liberté des prix du pain fut à partir de septembre 1979 encadrée par une série de dispositifs successifs (prix plafonds ; accords d’augmentation ; blocage des prix ; accords de modération, engagement de lutte contre l’inflation) jusqu’au 1er janvier 1987 date à laquelle est entrée en vigueur l’ordonnance n° 86-1243 du 1er décembre 1986 qui a restauré la liberté totale des prix.

Les articles 2 à 5 de l’arrêté de 1978 fixent des modalités d’étiquetage extrêmement précises.

En effet, chaque catégorie de pain exposée à la vue du public, dans tous les points de vente au détail, doit être accompagnée d’un écriteau d’une longueur d’au moins 15 cm et d’une hauteur d’au moins 2,5 cm. Cet écriteau doit être fixé à la base et au milieu de chacune des grilles ou étagères où les pains sont exposés.

Sur cet écriteau doit figurer :

  • La dénomination exacte de la catégorie de pain,
  • Le poids en grammes pour les pains vendus à la pièce (cette mention n’est pas obligatoire pour les pains d’un poids inférieur à 200 g),
  • Le prix de vente à la pièce ou au kilogramme selon qu’il s’agit de pains vendus à la pièce ou au poids,
  • Le prix de vente rapporté au kilogramme pour les pains vendus à la pièce d’un poids supérieur à 200 g.

 

Par ailleurs, une affiche blanche imprimée en noir d’une hauteur d’au moins 40 cm et d’une largeur d’au moins 30 cm doit être apposée dans tous les points de vente au détail à une hauteur maximale de 2 m au-dessus du sol sans qu’un obstacle puisse gêner la vue des consommateurs.

Cette affiche a pour titre : « Prix du Pain » et énumère à raison d’un article par ligne, toutes les catégories de pains mises en vente avec :

  • La dénomination précise,
  • Leur poids,
  • Leur prix à la pièce,
  • Leur prix au kg (pour les pains vendus à la pièce d’un poids égal ou supérieur à 200 g).

 

La réglementation va jusqu’à préciser la taille des chiffres et des lettres, de cette affiche.

Pour le titre, les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 2,5 cm et une largeur minimale de 1,5 cm.

Pour les textes, les chiffres doivent avoir une hauteur minimale de 2 cm et une largeur minimale de 1 cm ; les lettres doivent avoir une hauteur minimale de 1 cm et une largeur minimale de 0,5 cm.

Une seconde affiche similaire à la précédente mais dont les dimensions et celles des caractères peuvent être réduites de moitié doit être apposée en vitrine et être visible de l’extérieur. Cette obligation résulte de l’arrêté n° 78-110 P du 3 novembre 1978.

Enfin, il faut rappeler que dans les établissements qui ne sont pas des boulangeries, si des produits sont vendus décongelés après une opération de congélation intervenue après la cuisson, il faut ajouter la mention « décongelé » après l’indication de la dénomination exacte de la catégorie de pain sur l’écriteau placé à proximité des produits. Cette obligation résulte de l’arrêté n° 81-10/A du 10 mars 1981.

La plupart des groupements professionnels départementaux peuvent vous proposer des affiches et écriteaux répondant à ces dispositions. N’hésitez pas à contacter votre groupement professionnel départemental

Etiquetage - Le poids des pains

 

Les poids des pains font-ils l’objet d’une réglementation ? Une baguette doit-elle peser 200 g ou 250 g ? Comment s’effectue le contrôle du poids des pains ?

En matière de poids des pains, il n’existe pas de texte réglementaire fixant le poids des pains en relation avec telle ou telle appellation.

En l’absence de texte, il faut se référer aux usages loyaux et constants du commerce.

Souvent, la question porte sur le poids de la baguette et celui de la flûte.

Pour ces appellations, il s’avère que les usages varient d’une région à l’autre.

Ainsi, dans la région parisienne, l’appellation baguette est attachée à un pain de 250 g et l’appellation flûte à un pain de 200 g.

Par contre en Seine-Maritime par exemple, l’usage commercial est inverse, c’est-à-dire que l’appellation baguette correspond à un pain de 200 g et la flûte à un pain de 250 g.

En 1981, alors que les prix du pain étaient encadrés par les pouvoirs publics par le biais d’engagement de modération de prix, une recommandation avait été faite pour unifier ces appellations à savoir que la baguette corresponde à un pain de 250 g et la flûte à un pain de 200 g.

Cette recommandation n’a guère été suivie et les usages locaux sont demeurés.

Ce qui est important, c’est que le poids du pain corresponde à l’étiquetage qui lui est associé afin de ne pas tromper le consommateur. Dans ce domaine, il faut rappeler que les règles d’étiquetage des prix du pain imposent la mention du poids et du prix au kilo du pain (pain vendu à la pièce d’un poids supérieur ou égal à 200 g).

 

Comment s’effectue le contrôle du poids des pains ?

Dans ce domaine, il n’existe pas de réglementation spécifique aux pains. Les services de contrôles s’appuient donc sur un texte de 1978 relatif au contrôle métrologique de certains pré-emballages. En principe, ce contrôle s’effectue sur un échantillon d’au moins dix pains d’une même catégorie. Chacun de ces pains est pesé et son poids est noté. Il faut ensuite faire la somme des poids relevés et la diviser par le nombre de pains pesés. Cette moyenne doit correspondre au poids annoncé ou affiché. Si le poids moyen est inférieur au poids annoncé, le contrôle porte alors sur l’ensemble des pains de la même catégorie et détermine le poids moyen. Celui-ci ne doit pas être inférieur de plus de 4 g au poids annoncé lorsque celui-ci est compris entre 50 g et 1 kg. Faute de quoi le délit de tromperie sur la quantité des choses livrées au sens de l’article L213-1 du Code de la Consommation serait constitué et pourrait donner lieu à un procès-verbal.