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Réglementations - Baux commerciaux

Le statut des baux commerciaux est régi par le décret du 30 septembre 1953 codifié au sein du Code du Commerce. Ce texte traite notamment du renouvellement du bail, des sous-locations, du loyer, des procédures de renouvellement, de la déspécialisation, et de dispositions diverses comme par exemple les faillites et liquidations judiciaires.

Certains groupements professionnels départementaux ont mis au point des chartes de transmission des fonds de boulangerie afin de réaliser cette opération dans les meilleures conditions tant pour le vendeur que pour l'acheteur.