Journal n° 774 du 15 janvier 2010

A propos de la rupture conventionnelle
par Jean-Louis Mack, directeur juridique de la Confédération

Une loi du 25 juin 2008 a créé un nouveau mode de rupture du contrat de travail à côté de la démission et du licenciement : la rupture onventionnelle.

Cette modalité de rupture du contrat de travail se caractérise par la volonté commune de l’employeur et du salarié de mettre fin au contrat de travail. Elle se distingue en cela du licenciement où l’initiative de la rupture revient à l’employeur et de la démission où c’est le salarié qui souhaite mettre fin à son contrat. Lors d’une telle rupture, il n’y a pas de motif à indiquer puisqu’il ne s’agit pas d’un licenciement et qu’il y a volonté commune des parties de rompre le contrat. Par ailleurs, le salarié pourra bénéficier de ses droits au chômage. Cette rupture nécessite le respect d’un minimum de formalisme puisqu’elle doit résulter d’au moins d’un entretien, être matérialisée par un document écrit précisant notamment la date convenue entre les parties pour mettre fin au contrat et le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle qui ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité de licenciement. Il faut par ailleurs respecter un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature pendant lequel chacune des parties peut éventuellement revenir sur sa décision.
Puis le document doit être transmis en recommandé avec accusé de réception pour homologation à la DDTEFP qui dispose également d’un délai de 15 jours pour faire part de sa réponse. La rupture du contrat intervient le lendemain de l’homologation ou en l’absence de notification dans ce délai, le lendemain de l’expiration de ce délai.
Pour toute précision, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre groupement professionnel départemental.